L'histoire de l'arbitrage

Les origines de l'arbitrage mondial

Les litiges commerciaux en Ancienne Russie

Les reformes de Pierre le Grand

Les cours d'affaires de l'Europe du moyen age

Les cours d'affaires en Russie

L'arbitrage sovietique

L'arbitrage en Federation de Russie

Les origines de l'arbitrage mondial

Les premiers temoignages du reglement des litiges commerciaux par le tiers se rapportent a l'Antiquite egyptienne. D'habitude, les pontifes y etaient charges du role des arbitres.

A l'epoque antique il y avait une tradition des reglements des litiges commerciaux dans le tiers arbitre. Un intermediaire jugeait ce qui avait raison et ce qui etait coupable. D'une part, c'etait l'alternative aux actes d'arbitraire des parties en conflit. D'autre part, c'etait une cour publique qui precedait a celle d'Etat. L'Etat etait pret a intervenir si la participation de l'intermediaire ne portait pas de resultat. Les cours pareilles sont mentionnees, en particulier, a l'"Iliade" de Homere.

Vers le cinquieme siecle avant notre ere le prototype de l'arbitrage de la Grece ancienne a pris les formes precises. En qualite des intermediaires non seulement les particuliers, mais aussi les arbitres designes par l'Etat (nommes les dietetiques) ont commence a intervenir. Le besoin en ces derniers etait dicte par la necessite de decharger les cours qui ne venaient pas a bout du travail a la chaine des affaires analysees. Le dietetique prive etait elu des citoyens honorables ou des etrangers et il reglait les procedures contentieuses au prix de jusqu'a 10 drachmes en vertu de l'accord des parties. Les dietetiques d'Etat etaient elus chaque annee par tirage.

Le mot "l'arbitre" vient du mot latin «arbiter» - le temoin, le temoin oculaire. Les arbitres de l'ancienne Rome reglaient les procedures contentieuses en vertu des accords des parties en conflit. Dans ces conditions les lois ne stipulaient pas la garantie de l'execution de leurs decisions par les forces de l'Etat. La seule possibilite d'assurer l'execution c'etait des accords des parties. La situation a change foncierement a l'epoque de l'empereur Justiniane. Celui-la a assimile les reglements du tiers arbitre aux verdicts des cours d'Etat.

Les litiges commerciaux en Ancienne Russie

En Russie, l'apparition de la cour speciale des litiges commerciaux se rapporte au XII-ieme siecle. Il n'est pas etonnant qu'une telle premiere cour est apparue a Velikiy Novgorod. Comme Novgorod etait place au centre des voies commerciales et menait sa politique independante, les marchands municipaux concluaient constamment les marches avec les etrangers, et le mouvement des affaires dans la ville etait tres eleve.

En 1135 la societe de marchand, investie du droit de la cour d'affaires, a ete formee en vertu de la Charte reglementaire du grand-duc Vsevolod Mstislavich a l'eglise de Novgorod de Saint-Jean Baptiste sur Opoki. La cour de marchand qui reglait les litiges commerciaux etait presidee par le tysiatskiy et se formait de trois starostes des boyards et deux starostes des marchands. Plus tard la cour d'affaires est apparue a Arkhangelsk.

Les cours pareilles etaient mentionnees aussi plus tard dans les documents, par exemple, dans la charte contractuelle de 1362 de Dmitry Donskoi et du grand-duc de Serpoukhov Vladimir Khrabry et dans le Code synodique de l'Etat Russe de 1649. Elles reglaient aussi les procedures contentieuses en vertu des accords des parties en conflit. Et s'adresser a leur aide ou pas, cette question se reglait par les parties en conflit d'un commun accord.

A l'epoque du roi Alexei Mikhailovitch, avec l'enterinement en 1667 du Statut Novotorgovy les cours douanieres, qui se formaient des representants des marchands les plus respectables («les meilleurs gens commerciaux») etaient instituees.

Les reformes de Pierre le Grand

Les reformes de Pierre le Grand ont joue un grand role dans le developpement de la procedure judiciaire commerciale en Russie. Plus tard en 1699 a Moscou la Chambre Burmisterskaya a ete formee, et les litiges commerciaux appartenaient a sa competence. Des 1719 le Kommerts-college reglait les litiges commerciaux et cambiaires. Deux ans plus tard les affaires commerciales, fiscales, douanieres, cambiaires etaient appartenues a la competence du Magistrat Principal. L'instance particuliere – le Departement Terrien - s'occupait des affaires liees a la possession de la terre.

Au debut du XVIII-ieme siecle le IV-ieme Departement du senat est devenu la premiere cour d'appel des litiges commerciaux.

En 1727 en Russie le statut de la cour douaniere etait approuve. Ces cours reglaient aussi les litiges commerciaux dans certaines villes du pays. Mais elles n'ont pas recu de la propagation d'une influence universelle. Dans la plupart des villes les affaires etaient reglees dans les tribunaux de droit commun. Plus tard les litiges commerciaux etaient attribues partiellement au departement du magistrat, partiellement aux cours auliques.

La particularite de ces cours c'etait ce qu'elles n'etaient pas commerciales dans toute la force du terme. On pouvait parler plutot du reglement de conflit entre les representants des marchands (a cette epoque-la la tendance a la differenciation d'etat des cours dominait). Les cours d'affaires dans le sens plus moderne, ou la juridiction est definie par le caractere commercial des relations entre les participants du litige independamment de leur appartenance d'etat, sont apparues en Russie plus tard, au debut du XIX-ieme siecle.

Les cours d'affaires de l'Europe du moyen age

Comme le prototype des cours d'affaires on peut appeler les cours foraines en Italie et en France du moyen age. En foires les marchands arrivaient des differentes regions qui avaient leurs propres regles. Et lors des conflits et des litiges la necessite surgissait de leur reglement rapide par le tiers.

La premiere cour d'affaires classique etait creee a Paris au milieu du XVI-ieme siecle. L'idee de sa creation appartenait aux marchands qui avaient la necessite en cour rapide et libre des finesses des lois royales et des decrets. Les juges n'etaient pas fixes, mais elus par les marchands.

De la France les cours d'affaires se sont deplacees a l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et aux autres pays. Et elles se sont habituees la-bas aux particularites nationales. Ainsi, les Allemands consideraient les cours d'affaires non comme les organismes independants, mais comme les subdivisions commerciales des cours civiles. La situation analogue etait en Autriche. En Angleterre et aux Etats-Unis les cours d'affaires n'existaient pas du tout jusqu'au milieu du XX-ieme siecle. Dans le sens pur, les cours d'affaires existaient seulement en France, en Belgique, et des le debut du XIX-ieme siecle aussi en Russie.

Maintenant les cours d'affaires independantes sont en Russie, en France, en Autriche, en Italie et sur une certaine partie des terres de l'Allemagne. Sur les autres terres de l'Allemagne, ainsi qu'en Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suede, Espagne les litiges commerciaux sont regles dans les tribunaux de droit commun.

Les cours d'affaires en Russie

La premiere cour d'affaires, dans la comprehension la plus proche de celle d'aujourd'hui, s'est ouverte en 1808 a Odessa. Les marchands locaux, principalement de l'origine francaise sont devenus les initiateurs. Et la requete de l'institution d'une telle cour, approuvee et transmise a la capitale par le duc Richelieu, aussi le Francais, etait ecrite en Francais. Cela etait l'exception des canons du secretariat de ce temps-la.

La cour elle-meme etait organisee par analogie avec les institutions homologues en France.

De 1818 a 1824 les cours d'affaires sont apparues dans d'autres villes de la Russie, en generale, au sud: Taganrog, Feodossiya, Izmail. Plus tard la cour de Feodossiya etait deplacee a Kertch et la cour d'Izmail a Kichinev.

En1820 la cour d'affaires etait instituee a Arkhangelsk.

La procedure judiciaire commerciale en Russie a pris le caractere systemique en 1832 apres l'apparition du Decret de Nikolay Pervy «Sur l'institution des cours d'affaires». En meme temps «Le Statut de la procedure judiciaire commerciale», le precurseur du Code Arbitral de procedure moderne, etait signe par le roi.

Comme aux temps antiques la raison de l'etablissement de cette institution etait le besoin de dechargement des tribunaux de droit commun. Les litiges commerciaux et cambiaires, les litiges selon les contrats et les accords, les conflits entre les banques et les particuliers, ainsi que les affaires «sur l'insolvabilite commerciale» ont fait partie des competences des nouvelles cours. Telles cours etaient fondees a Saint-Petersbourg, Moscou, Novotcherkassk, Tiflis et encore dans les autres villes.

Les questions de la juridiction des affaires, l'assignation en justice et la comparution a la cour, l'ordre de la declaration des recusations, la collecte des temoignages et les autres aspects du proces etaient fixes dans «Le Statut de la procedure judiciaire commerciale» qui etait en vigueur jusqu'a 1917. Le dossier etait ouvert si la demande a la cour correspondait aux exigences formelles, et le proces etait considere ouvert du moment de la remise des convocations aux parties.

Le president, son assistant (le compagnon du president) et les gens du siege formaient la cour d'affaires. La partie des gens du siege, les juristes professionnels, etait elue par les marchands pour 4-6 ans sur presentation du ministre de la justice.

Les autres gens du siege (il n'y avait pas de reglement quantitatif strict au niveau de l'Etat) etaient elus independamment par les marchands. Ainsi, si en France les cours se formaient seulement par les representants de l'etat commercial, en Russie cela se basait sur les principes melanges.

Les cours d'affaires avaient le secretariat. Les avoues assermentes avaient le droit de presenter les interets des parties dans la cour. La participation des marchands au proces, ainsi que des demandeurs et des defendeurs etait admise. La loi permettait la participation au proces des representants des etablissements publics si c'etait le proces sur les questions du tresor, des credits ou des societes municipales.

D'habitude la juridiction concernait toute la ville ou se trouvait la cour d'affaires et le district contigu. Cependant dans l'accord, les parties pouvaient demander le reglement des litiges eventuels a n'importe quelle cour d'affaires. Le reglement de l'action dans la cour etait aussi admise si aucune des parties n'habiteait pas dans la ville ou se trouvait la cour, mais un objet du litige y etait.

Les cours d'affaires avaient beaucoup de fonctions non judiciaires, administratives. En particulier, c'etait l'enregistrement des institutions commerciales, le controle des mesures et des poids, l'agrafage des livres commerciaux et de courtage, l'egalisation des accords, la protection des heritages, la delivrance des certificats aux eleves commerciaux, le recouvrement des taxes etablies etc. Aux pays Baltes jusqu'a 1889 les cours d'affaires existaient en general a titre des services speciaux de l'administration municipale qui suivaient toutes ces questions.

Les cours d'affaires d'Odessa, de Taganrog, de Kertch et de Bessarabie administraient aussi la fixation du licenciement des agents de change et des commissaires-priseurs, leur approvisionnement en instructions competentes et livres laces, la surveillance de leurs actions. La cour d'affaires d'Arkhangelsk avait les memes responsabilites en ce qui concerne les courtiers.

Les cours d'affaires de Kertch et de Bessarabie confirmaient dans une fonction et licenciaient les trieurs boursiers, temoignaient et sanctionnaient les actes sur les corsaires. Dans les cas particuliers la cour d'affaires examinait aussi les plaintes sur le dispacheur, le specialiste estimant les pertes de l'avarie a la mer, l'endommagement et la casse du navire de marchand et des marchandises en route.

Au cours de la reforme judiciaire de 1864 toutes les cours d'affaires, excepte commerciales, etaient supprimees. Les litiges commerciaux ont commence a etre juges en vertu du "Statut de la procedure judiciaire civile» ou on pouvait voir les regles generales de la collecte et de l'estimation des preuves.

Dans les regions ou le fonctionnement des cours commerciales n'etait pas repandue, les litiges commerciaux etaient examines dans les cours civiles. Il y avait aussi une serie de restrictions. La cour commerciale pouvait examiner le marche, s'il etait reconnu commercial par rapport a toutes ses parties. S'il etait reconnu commercial seulement par rapport a une partie, il etait poursuivie en juridiction de la cour civile.

Les cours commerciales etaient considerees independantes. Mais tout leur appareil (le secretaire, les huissiers, les curateurs assermentes, l'analogue du syndic actuel de faillite) etait fixe par l'Etat et touchait son mois du tresor.

Les resolutions de la cour commerciale etaient obligatoires a l'execution. Mais cette question etait en dehors de sa juridiction. L'execution etait realisee executoirement par les huissiers.

L'experience ulterieure des cours commerciales a montre que l'on peut regler les affaires commerciales dans la cour civile. Comme les cours commerciales etaient isolees, souvent les lois etaient interpretees differemment et cela menait aux verdicts differents pour les affaires du caractere similaire. La tendance a l'examen des affaires le plus rapide etait propre aux cours commerciales. D'une part, la necessite en cours speciales etait dictee notamment par le besoin du reglement rapide des litiges commerciaux. D'autre part, cela n'etait pas toujours utile.

Un certain temps la quantite de cours commerciales continuait a augmenter. Mais au debut du XX-ieme siecle la plupart des cours commerciales etait supprimee. Il n'y avait que quatre cours: a Saint-Petersbourg, Moscou, Odessa et Varsovie.

L'arbitrage sovietique

Apres la Revolution d'octobre de 1917 les cours commerciales, comme toutes les autres, etaient supprimees par le decret №1. Mais pas pour longtemps: un nouvel Etat n'a pas pu se passer ni des lois, ni de l'activite economique. La NEP qui a amene a la reprise de l'activite d'affaires est devenue une importante motivation pour la creation de l'institution des reglements des litiges commerciaux.

Dans les annees 20 du XX-ieme siecle les commissions d'arbitrage ont commence a fonctionner dans le cadre du systeme general judiciaire. Les litiges economiques entre le secteur public et les institutions etaient a leur juridiction. Les commissions d'arbitrage etaient creees par decision de la TsIK et SNK de la RSFSR du 21 septembre 1922. Leur activite etait reglementee par tels documents, comme le Statut des commissions d'arbitrage des reglements des litiges patrimoniales entre les institutions publiques et les entreprises de la RSFSR du 12 janvier 1925, le Statut de la Commission d'arbitrage au Conseil du travail et de la defense de l'Union Sovietique du 6 mai 1924 etc. Les Commissions se formaient de trois personnes, y compris le juriste et le dirigeant d'entreprise obligatoirement. Les affaires etaient examinees en ordre etabli par le Code de procedure civile. Les commissions jouaient, cependant, le role auxiliaire, la juridiction dans les tribunaux de droit commun etait de preference.

Dans la mesure de la reduction de la NEP les commissions etaient supprimees. Mais en 1931 il y avait deja un systeme de l'arbitrage d'Etat qui satisfaisait plus les realites economiques du socialisme.

Le premier Statut de l'arbitrage d'Etat etait valide par la decision de la TsIK et SNK de l'URSS du 3 mai 1931.

L'arbitrage en URSS restait reclame dans les relations economiques exterieures. Dans les annees 30 il y avait des Commissions d'arbitrage de commerce exterieur et maritime qui examinaient les litiges commerciaux avec la participation des etrangers. Ces organismes devaient se baser sur les normes non seulement sovietiques, mais aussi sur celles du droit international.

Jusqu'a la fin des annees 50 il n'y avait pas beaucoup de litiges avec les partenaires etrangers. Cependant dans la mesure du developpement des relations economiques exterieures de l'URSS avec les pays du camp socialiste, en premier lieu, la situation changeait. A la fin des annees 80 le nombre des affaires examinees arrivait a 300 par an.

L'arbitrage d'Etat etait applique aussi dans les litiges entre les sujets de l'economie nationale. Il examinait les litiges economiques, pour l'essentiel, entre les etablissements publics et les entreprises (95% de personnes civiles alors, excepte les kolkhozes, etaient en propriete de l'Etat). Les decisions de l'arbitrage etaient obligatoires a l'execution. Cependant, en pratique, a la fin de l'annee la decision ordinaire du gouvernement pouvait liberer les entreprises de n'importe quelle branche de toutes les sanctions pour le non-accomplissement des obligations devant les contractants. Alors la decision de l'arbitrage etait reduite a rien. L'arbitrage d'Etat etait aussi competent pour accepter les reglements, par exemple, l'instruction sur l'ordre de la reception de la production et des marchandises selon la quantite et la qualite.

Parallelement a l'arbitrage d'Etat, il y avait l'arbitrage departemental qui examinait les litiges entre les organisations et les entreprises a l'interieur d'un departement.

Par la Decision du Conseil des ministres de l'URSS №768 du 15 mars 1953 «Sur l'Arbitrage d'Etat aupres le Conseil des ministres de l'URSS» l'arbitrage d'Etat etait entre au Ministere de la Justice de l'URSS. Mais dans un an deja il etait mis en relief du Ministere de la Justice et soumis directement au Conseil des ministres de l'URSS (la Decision du Conseil des ministres de l'URSS №1153 du 10 juin 1954 «Sur l'Arbitrage d'Etat»). La Decision du Conseil des ministres de l'URSS du 17 aout 1960 №892 a valide «le Statut de l'Arbitrage d'Etat aupres le Conseil des ministres de l'URSS».

Le 17 janvier 1974, apres l'adoption de la Decision №60 «Sur le perfectionnement ulterieur de l'organisation et de l'activite des organismes de l'Arbitrage d'Etat» par le Conseil des ministres de l'URSS, l'Arbitrage d'Etat aupres le Conseil des ministres de l'URSS et les organismes territoriaux de l'arbitrage etaient reunis en systeme commun de l'Arbitrage de l'Etat en URSS. La juridiction des organismes de l'Arbitrage d'Etat dans la limite de leur competence dans les questions du reglement des litiges economiques entre les entreprises, les institutions et les organisations etait fixee dans l'article 163 de la Constitution de l'URSS de 1977. L'organisation et l'ordre de l'activite des organismes de l'Arbitrage d'Etat etaient determines dans la Loi de l'URSS «Sur l'Arbitrage d'Etat en URSS», adoptee par le Soviet Supreme de l'URSS le 30 novembre 1979.

Les annees de la perestroika sont devenues une etape critique dans l'histoire de la justice arbitrale sovietique. Par la Decision du Comite Central du Parti communiste de l'Union Sovietique et du Conseil des ministres de l'URSS №190 du 12 fevrier 1987 «Sur le perfectionnement ulterieur de l'activite des organismes de l'Arbitrage d'Etat et sur l'augmentation de leur role dans le renforcement de la legitimite et de la discipline contractuelle dans l'economie nationale» l'Arbitrage de l'Etat aupres le Conseil des ministres de l'URSS etait transforme en structure independante - l'Arbitrage de l'Etat de l'URSS, et les droits supplementaires etaient reserves a ses organismes.

Le 17 mai 1991 les Lois «Sur la Cour Superieure d'Arbitrage de l'URSS» et «Sur l'ordre du reglement des litiges economiques par la Cour Superieure d'Arbitrage de l'URSS» etaient adoptes. Ces reglements etablissaient l'ordre judiciaire de l'examen des litiges economiques, gouverne par les normes du pouvoir legislatif, et non pas executif.

Avec le developpement du mouvement cooperatif et d'autres formes de l'activite d'entreprise un nouveau type des sujets de l'activite economique - les citoyens-entrepreneurs – est ne. La Loi de la RSFSR «Sur la Cour d'Arbitrage», mise en vigueur des le mois d'octobre 1991, a elargi la juridiction de l'arbitrage dans les conflits entre eux.

L'arbitrage en Federation de Russie

La transition aux relations de marche a pose les nouveaux objectifs devant le systeme du reglement judiciaire des litiges commerciaux. Et un ancien systeme ne pouvait pas deja s'acquitter effectivement de ces objectifs.

En 1991-1992 les documents principaux qui reglaient l'activite des nouveaux organismes judiciaires dans cette sphere - la Loi de la Federation de Russie «Sur la Cour d'Arbitrage» et le Code Arbitral de Proces de la Federation de Russie, etaient adoptes.

Avec l'adoption le 26 juin 1992 de la Loi de la Federation de Russie «Sur le statut des juges en Federation de Russie» les juges des cours d'arbitrage ont acquis le statut commun avec les collegues parmi les juges de la juridiction de droit commun.

A partir de 1993 la place independante des cours d'arbitrage dans le systeme judiciaire de la Russie est fixee definitivement dans la Constitution de la Federation de Russie, en particulier, dans l'article 127. A partir de ce moment l'etape moderne du developpement de la justice arbitrale en Russie commence.

En 1995 une nouvelle Loi Federale constitutionnelle «Sur les Cours d'Arbitrage en Federation de Russie» et le Code Arbitral de Proces de la Federation de Russie etaient adoptes. Le dernier etait en vigueur jusqu'a 2002.

Les nouvelles lois fixaient la transition de la justice arbitrale de la verticale a deux rapports a la verticale a trois rapports: il y avait dix cours d'arbitrage federales entre les cours d'arbitrage du niveau regional et la Cour Superieure d'Arbitrage de la Federation de Russie. Elles etaient investies de la responsabilite du controle des decisions des cours d'arbitrage de premiere instance en cassation, ce qui a permis de decharger la Cour Superieure d'Arbitrage de la Federation de Russie. Des le 1er janvier 1997 la Loi Federale constitutionnelle «Sur le systeme judiciaire en Federation de Russie» est entree en vigueur, ce qui a forme definitivement la base juridique de l'activite des cours d'arbitrage et a assure leur independance des autres cours et des autres branches du pouvoir.

Le 24 juillet 2002 le President de la Federation de Russie V.V. Poutine a signe un nouveau Code Arbitral de Proces de la Federation de Russie. Dans ce Code la maniere de l'execution du proces arbitral en tenant compte des normes du droit internationales etait fixee plus soigneusement. La succession et le developpement du proces arbitral y etait fixes comme les principes de base. La succession sous-entendait le controle des normes du droit formees. Le developpement sous-entendait le respect des realites modernes du developpement de la legislation arbitrale.

L'autonomie et l'independance des cours d'arbitrage etaient fixees definitivement par la Loi Federale constitutionnelle «Sur les Cours d'Arbitrage en Federation de Russie». Les instances d'appel qui controlaient la legitimite et le bien-fonde des cours d'arbitrage du niveau du sujet de la Federation ont recu aussi le statut des cours independantes. Ainsi la transition au systeme actuel a quatre rapports arbitrals judiciaires a ete realisee. La derniere des 20 cours d'appel arbitrales a commence a fonctionner en mai 2008.

La verticale arbitrale judiciaire se conserve dans cet aspect jusqu'a present. Au premier niveau il y a 81 cours d'arbitrage du sujet de la Federation. Ensuite il y a 20 cours d'arbitrage d'appel. Le degre suivant c'est 10 cours d'arbitrage federales qui controlent en cassation les actes juridictionnels des cours d'arbitrage regionales et d'appel. Le quatrieme niveau c'est la Cour Superieure d'Arbitrage de la Federation de Russie, etant la cour de l'instance de surveillance qui revise les decisions en vigueur des cours d'arbitrage.

Библиография

  1. Конституция РФ 1993 год с внесенными в неё поправками от 31.12.2008.
  2. Абова Т.Е. "Арбитражный процесс в СССР"  Москва, 1985г.
  3. Арбитражно-процессуальный кодекс РФ от 5 мая 1995 года.
  4. Арбитражный процессуальный кодекс РФ от 5 марта 1992 года.
  5. Арбитражный процессуальный кодекс Российской Федерации от 24 июля 2002 г. N 95-ФЗ (с изменениями от 28 июля, 2 ноября 2004 г., 31 марта, 27 декабря 2005 г., 2 октября 2007 г., 29 апреля, 11 июня, 22 июля, 3 декабря 2008 г., 28 июня, 19 июля 2009 г., 9 марта, 30 апреля, 27 июля 2010 г.)
  6. «Арбитражный процесс" под ред. Проф. Треумникова М.К.,  Москва, 1995г.
  7. "Хозяйство и право" 1994г. №3.
  8. "Хозяйство и право" 1994г. №2.
  9. "Закон" 1995г. №9.

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